- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions, n° 809
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« à leurs abords »
les mots :
« dans un périmètre de 500 mètres autour de ces lieux ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« , ainsi que dans les véhicules et emprises de transport public et sur les voies les desservant ».
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« , les services de police municipale et les services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens »
les mots :
« et les services de police municipale ».
Cet amendement a pour objectif de circonscrire les lieux dans lesquels les dispositifs de vidéosurveillance algorithmique peuvent être autorisés. En effet, cette technologie représente un danger important pour les libertés publiques individuelles et collectives, et en cas d’absence d’interdiction de son utilisation, il convient d’en limiter au maximum le déploiement et, par conséquent, d’exclure également les services de sécurité de la SNCF et de la RATP des personnes en mesure de recourir à ces traitements algorithmiques.