- Texte visé : Projet de loi n°809, adopté par le Sénat relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. — Afin de permettre l’organisation d’un débat public national et une réflexion citoyenne approfondie portant sur l’opportunité de permettre ou non l’autorisation de la vidéosurveillance algorithmique, il est instauré un moratoire interdisant son utilisation à compter de la fin de l’expérimentation prévue au présent article. Ce moratoire s’applique pour une durée de dix ans. »
L’autorisation, même à titre expérimental, de la vidéosurveillance algorithmique, constitue un tournant majeur, comme l’a rappelé la CNIL. Pourtant, aucun débat public digne de ce nom n’a été organisé pour permettre aux citoyennes et aux citoyens de s’approprier le sujet et de se faire un avis sur l’opportunité d’autoriser ou d’interdire ce type de technologie intrusive. Cet amendement propose donc qu’à l’issue de l’expérimentation proposée par l’article 7 soit décrété un moratoire de 10 ans interdisant l’usage de la vidéosurveillance algorithmique, laissant le temps de la réflexion et du débat dans notre pays.