- Texte visé : Projet de loi n°809, adopté par le Sénat relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
I. – Après l’alinéa 4, insérer un alinéa ainsi rédigé :
c) Après le deuxième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les systèmes mentionnés au premier alinéa peuvent permettre la captation et l’enregistrement du son dans des conditions fixées par décret pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »
II.– Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Ces systèmes peuvent permettre la captation et l’enregistrement du son dans des conditions fixées par décret pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »
Si les termes « la transmission et l’enregistrement d’images par le moyen de la vidéoprotection » ont été remplacés par la formulation plus large « les systèmes de vidéoprotection », l’inclusion du son au sein de ces systèmes n’apparaît pas suffisamment explicite. En effet le terme « vidéoprotection », comme en atteste la définition usuelle qui en est donnée, ne renvoie expressément qu’aux images et non au son. L’arrêté technique du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ne fait par ailleurs aucune référence au son. Il paraît donc opportun de compléter ces dispositions par une référence explicite au son, afin que cette donnée puisse être prise en compte avec les mêmes exigences que celles imposées pour les images, lors de la mise en œuvre de ces traitements.
Tel est l'est l'objet du présent amendement.