Fabrication de la liasse
- Texte visé :
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 8 mars 2023)
Guillaume Vuilletet
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe Renaissance
Lien vers sa fiche complèteÀ l'alinéa 28, substituer aux mots :
« finalités poursuivies »
les mots :
« objectifs poursuivis ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.