Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°809, adopté par le Sénat relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 8 mars 2023)
Supprimer l’alinéa 17.
Exposé sommaire
L’alinéa 17 de l’article 4 modifie l’article L. 232‑16 du code du sport en y insérant la référence au nouvel article L. 232‑12‑2 relatif aux tests génétiques. L’article L. 232‑16 énumère les conditions dans lesquelles l’AFLD peut diligenter des contrôles à l’occasion d’une manifestation sportive internationale. Cet article prévoit que ces contrôles sont réalisés dans les conditions prévues par le code du sport à différents articles, tous relatifs aux modalités de contrôle. L’article L. 232‑12‑2 concerne uniquement les analyses, la nature des prélèvements et non pas les conditions d’exercice des contrôles. Cette coordination légistique ne semble donc pas nécessaire.