Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions, n° 809
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 8 mars 2023)
À la deuxième phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« les évènements prédéterminés »,
les mots :
« la nature des abandons de bagages ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" constitue un repli par rapport à notre amendement de rédaction générale de l'article 7.
Il s'agit de limiter les évènements que le traitement aura vocation à signaler aux seuls abandons de bagage.
Il s'agit ici d'assurer la proportionnalité de la mesure autant que son efficacité.