- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions, n° 809
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« six mois d’emprisonnement et ».
Cet amendement de repli du groupe "socialistes et apparentés" vise à exclure explicitement les peines d'emprisonnement en cas d'intrusion dans une enceinte sportive.
Une telle peine apparait manifestement disproportionnée et donc contraire à l'article 8 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789 en vertu duquel "La Loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires...".
En effet, des telles intrusions ont parfois lieu dans le cadre d'actions militantes menées sans violence. Dans ces cas là, le seul risque juridique d'être condamné à une peine de prison n'est pas acceptable.
Cet amendement vise donc à corriger une inconstitutionnalité du texte proposé.