Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi constitutionnelle, modifiée par le Sénat, visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse, n° 815
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Au titre de la proposition, supprimer les mots :
« le droit fondamental à ».
Exposé sommaire
Comme l'indiquait Simone Veil dans son discours du 26 novembre 1974, "l'avortement [est un acte] que la société tolère mais qu'elle ne saurait ni prendre en charge ni encourager".
Consacrer un "droit fondamental" à l'IVG comme le proclame le titre de cette proposition de loi constitutionnelle serait manifestement incompatible avec la conception de la loi Veil.
En conséquence, l'objet de cet amendement est de supprimer l'expression "le droit fondamental à" du titre.