- Texte visé : Proposition de loi constitutionnelle, modifiée par le Sénat, visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse, n° 815
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Après l’article 66 de la Constitution, il est inséré un article 66‑1 ainsi rédigé :
« Art. 66‑1. – Nulle ne peut porter un embryon pour autrui. »
Au nom du respect de la personne humaine, de l’indisponibilité du corps humain et de la personne humaine et du refus de l’exploitation de la femme et de la réification de l’enfant, le présent amendement proposé par mon collègue Marc le Fur en 1ère lecture vise à la constitutionnalisation de l’interdiction de la gestation pour autrui (GPA).
Au contraire de l’interdiction de l’IVG qui n’est défendue aujourd'hui par aucun groupe parlementaire, l’autorisation d’une GPA présupposée “éthique” est défendue par certains. En conséquence et en application de la logique qui est celle des promoteurs de ce texte, il est plus urgent de graver dans le marbre l’interdiction de la GPA.
Le présent amendement a donc pour objet de constitutionnaliser l’interdiction de la GPA.