- Texte visé : Proposition de loi constitutionnelle, modifiée par le Sénat, visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse, n° 815
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Rédiger ainsi l'article :
Après le dix‑septième alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
"La loi détermine les conditions dans lesquelles s'exerce la liberté de la femme, qui lui est garantie, d'avoir recours à une interruption volontaire de grossesse."
Le 29 octobre dernier, le président de la République a annoncé qu'un projet de loi constitutionnelle consacrant le droit à l'interruption volontaire de grossesse dans la Constitution serait présenté en conseil des ministres d'ici la fin de l'année, conformément à son engagement pris le 8 mars dernier à l'occasion de la journée internationale des droits des femmes.
Dans un contexte de remise en cause de ce droit au niveau européen et international, inscrire ce droit dans notre Constitution permet de renforcer le niveau de garantie apportée à cette liberté et constitue un symbole politique fort envoyé aux femmes françaises mais aussi au monde entier.
Cet amendement a pour objet de substituer la rédaction soumise à examen par celle contenue dans le projet de loi constitutionnelle proposé par le président de la République :
Cette rédaction présente trois avantages :
- Elle est mieux disante que la formulation proposée dans cette proposition de loi constitutionnelle car elle prévoit que la loi doit apporter une garantie à l’exercice de la liberté de recourir à l’IVG.
- Elle est soutenue par les associations et, sans préjuger à l'excès de l'attitude du Sénat et des groupes d'opposition, acceptable par tous.
- La procédure d’adoption du projet de loi constitutionnelle à venir n'emporte pas la nécessité de recourir au référendum, procédure lourde qui donnerait une voix sans commune mesure avec son poids réel dans la société aux opposants au droit à l'interruption volontaire de grossesse. La réunion du Congrès apparaît comme une procédure plus adéquate pour inscrire une telle avancée dans notre loi fondamentale.
Adopter cet amendement offrirait un soutien politique important au projet de loi constitutionnelle à venir, seul à même d'aller au bout de la procédure parlementaire.