- Texte visé : Proposition de loi constitutionnelle, modifiée par le Sénat, visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse, n° 815
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Rédiger ainsi l'article :
Après le dix‑septième alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La loi détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté de la femme, qui lui est garantie, d'avoir recours à une interruption volontaire de grossesse. »
La France, pays de Simone Veil, pays de la liberté, se doit d’être exemplaire : nous ne transigeons pas et ne transigerons jamais avec le droit à l’IVG.
L’accès à l’IVG est aussi une question de santé publique, c’est s’assurer que cet acte, qui est toujours un drame pour celles qui y ont recours, soit pratiqué sans risque physiques et psychiques.
Il est absolument nécessaire que ce droit continue d’être protégé et renforcé. Il faut que chacun et chacune d’entre nous, soit, à chaque instant, extrêmement vigilant à ce que rien ne vienne le restreindre, d’aucune manière que ce soit.
Nous partageons l’idée que, dans un contexte de remise en cause de ce droit au niveau européen et international, inscrire ce droit dans notre Constitution est un symbole politique fort envoyé aux femmes françaises mais aussi au monde entier.
Cette idée est partagée par une majorité des bancs de l'Assemblée nationale et du Sénat, eu égard à l'adoption de la présente proposition de loi constitutionnelle dans les deux chambres. Le 29 octobre dernier, un pas supplémentaire est franchi : le Président de la République a annoncé qu’un projet de loi constitutionnelle « fondé sur le travail des parlementaires et des associations » va être adressé au Conseil d'État et qu’il sera présenté en Conseil des ministres d’ici la fin de l'année. « En 2024, la liberté des femmes de recourir à l'IVG sera irréversible », souligne-t-il.
Le présent amendement reprend ainsi la rédaction proposée par le Président de la République considérant qu'elle concilie l'ensemble des préoccupations relatives à la constitutionnalisation de l'IVG, des sénateurs comme des députés : d'une part, l'inscription extrêmement claire du droit à l'IVG pour toutes les femmes ; d'autre part, la nécessité de rendre compatible ces dispositions avec certaines dispositions législatives existantes et notamment la clause de conscience des médecins.