- Texte visé : Proposition de loi constitutionnelle, modifiée par le Sénat, visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse, n° 815
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Cette liberté ne peut s’opposer à celle du personnel médical qui ne souhaite pas pratiquer une interruption volontaire de grossesse. »
Cet amendement vise à rappeler que la liberté des femmes de recourir à une interruption volontaire de grossesse ne peut avoir pour conséquence de contraindre une autre personne à pratiquer un acte qu'elle ne veut pas pratiquer.
Régulièrement, la clause de conscience de ces médecins est pourtant attaquée au sein même de cet hémicycle ou au Sénat.
Cette clause de conscience a pourtant été pensée et voulue par Simone Veil qui s'exprimait en ces termes le 26 novembre 1974 : "Ensuite, l'interruption de grossesse ne peut être pratiquée que par un médecin, comme c'est la règle dans tous les pays qui ont modifié leur législation dans ce domaine. Mais il va de soi qu'aucun médecin ou auxiliaire médical ne sera jamais tenu d'y participer."
Parce que ce qui était une évidence hier ne l'est plus aujourd'hui, il convient de rappeler que la liberté de conscience du personnel médical n'est pas "une sous liberté". Il convient dès lors de l'inscrire dans notre constitution.