Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi constitutionnelle, modifiée par le Sénat, visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse, n° 815
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
D'après les données de la DARES, 234.000 IVG ont été pratiquées en 2022, soit 17.000 de plus qu'en 2021, et 7.000 de plus qu'en 2019.
Ces chiffres, les plus haut depuis 1990, montrent de manière très claire qu'il ne semble pas exister d'entrave particulière à l'accès à l'IVG en France.
En conséquence, cet amendement vise à supprimer l'article unique dont l'utilité n'est pas avérée.