Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°818, modifiée par le Sénat, visant à protéger les logements contre l'occupation illicite
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mercredi 22 mars 2023)
À l’intitulé du chapitre 1er, substituer aux mots :
« du logement »,
les mots :
« des locaux à usage d’habitation ou à usage économique ».
Exposé sommaire
Le titre du chapitre 1er laisse à penser que le squat ne concerne que le logement, ce qui exclut les locaux à usage économique.
Cet amendement porté par le Groupe Les Républicains vise à clarifier la portée du chapitre en précisant explicitement que le squat peut concerner les locaux à usage d'habitation et à usage économique.