Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°818, modifiée par le Sénat, visant à protéger les logements contre l'occupation illicite
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Commission des affaires économiques
- Code concerné : Code pénal
Amendement irrecevable.
Exposé sommaire