- Texte visé : Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à protéger les logements contre l'occupation illicite, n° 818
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Supprimer cet article.
Par le présent amendement de suppression, le groupe écologiste-NUPES marque son opposition à l’article 5 qui vise à réduire les délais de la procédure d’expulsion des locataires en difficulté financière, passant de 2 mois à 6 semaines pour le commandement de payer et de 2 mois à 6 semaines pour le délai entre l’assignation et l’audience.Cependant, cela réduira les chances pour les locataires de régulariser leur situation et augmentera le nombre d’assignations, aggravant l’engorgement de la Justice.
De plus, cela réduira la possibilité d’établir un diagnostic social et financier avant l’audience, qui est pourtant un facteur efficace pour éviter une expulsion et permettre le remboursement de la dette locative. L’article prévoit également une réduction des délais accordés par le juge, qui ne pourront excéder 1 an et dont le minimum sera réduit à 1 mois. Cependant, le juge est garant de l’équilibre entre bailleur et locataire et ne fait pas preuve de favoritisme envers l’un ou l’autre. De plus, la suppression du délai de deux mois pour quitter les lieux après un commandement délivré est stigmatisante et inutile, car le délai est déjà fixé en fonction de divers critères.
Cet article est donc contreproductif, car il ne permettra pas de régler les situations de manière équitable pour les locataires et les propriétaires, entraînant des retards supplémentaires dans les procédures de justice. Il se fonde sur une méconnaissance de la réalité et généralise des situations dramatiques pour les petits propriétaires en difficulté, qui restent marginales et peuvent être indemnisées par l’État.