Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de MM. Luc Lamirault, Xavier Albertini et plusieurs de leurs collègues visant à soutenir les petites entreprises et les collectivités territoriales en cas de crise énergétique (738)., n° 860-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À l’alinéa 4, substituer au mot :
« cinquante »
le nombre :
« 250 ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au nombre :
« 10 »
le nombre :
« 20 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer au mot :
« cinquante »
le nombre :
« 250 ».
IV. – En conséquence, au même alinéa, substituer au nombre :
« 10 »
le nombre :
« 20 ».
Exposé sommaire
L’article 4 vise à étendre le mécanisme de fourniture de gaz de dernier recours aux clients non domestiques de taille « petite entreprise ».
Cet amendement vise à permettre à davantage d'entreprises d'en bénéficier.