Soutenir les petites entreprises et les collectivités territoriales en cas de crise énergétique

Article premier : Création d’un mécanisme de fourniture de dernier recours en électricité 

Précision que la fourniture de dernier recours a notamment vocation à s’adresser aux entreprises dont la pérennité économique est menacée ou aux collectivités dont l’exécution de leurs missions de service public est menacée [CE68 de Luc Lamirault, rapporteur] 

Article 2 : Publication par la Commission de régulation de l’énergie d’informations sur le marché de détail de l’électricité

Publication des informations à un rythme trimestriel et non mensuel [CE65 de Luc Lamirault, rapporteur].

Article 3 : Élargissement du champ de compétences du Médiateur national de l’énergie aux clients éligibles à la fourniture de dernier recours

Possibilité pour le Médiateur national de l’énergie de solliciter le Médiateur des entreprises pour les litiges concernant les plus grosses entreprises ou collectivités [CE67 de Luc Lamirault, rapporteur].

Article 4 : Extension du périmètre de la clientèle éligible à la fourniture de dernier recours en gaz naturel

Article 5 : Demande de rapport sur les obligations prudentielles applicables aux fournisseurs d’électricité

Association de la Commission de régulation de l’énergie à l’élaboration du rapport [CE58 de Luc Lamirault, rapporteur].

Article 6 : Demande de rapport sur le bilan des difficultés rencontrées par les entreprises, les collectivités territoriales et leurs groupements en matière de fourniture d’énergie

Demande de remise du rapport avant le 30 juin 2024, association de la Commission de régulation de l’énergie à la rédaction et précision sur le champ du rapport [CE66 de Luc Lamirault, rapporteur].