Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°738 visant à soutenir les petites entreprises et les collectivités territoriales en cas de crise énergétique
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mercredi 15 février 2023)
Compléter l’article par la phrase suivante :
« La Commission de régulation de l’énergie est associée à l’élaboration de ce rapport ».
Exposé sommaire
Cet amendement permet d'associer la Commission de régulation de l'énergie (CRE) à l'élaboration du rapport demandé en application de l'article 5 de la proposition de loi. La CRE pourra utilement apporter son expertise liée à sa mission de surveillance des marchés de l'énergie pour évaluer l'opportunité d'instaurer des obligations prudentielles aux fournisseurs d'électricité.