Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de MM. Luc Lamirault, Xavier Albertini et plusieurs de leurs collègues visant à soutenir les petites entreprises et les collectivités territoriales en cas de crise énergétique (738)., n° 860-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le III de l'article L. 121-32 est abrogé ; »
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose de supprimer le conditionnement de l'accès à la fourniture de gaz naturel de dernier recours au remboursement des éventuelles créances préalables résultant d'un précédent contrat de dernier recours. Ce conditionnement paraît contraire à l'objectif visé d'assurer une fourniture de gaz naturel de dernier recours aux collectivités et aux petites entreprises.