- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de MM. Luc Lamirault, Xavier Albertini et plusieurs de leurs collègues visant à soutenir les petites entreprises et les collectivités territoriales en cas de crise énergétique (738)., n° 860-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« ou les recettes, s’agissant des collectivités territoriales et de leurs groupements, sont inférieurs à 10 millions d’euros »,
les mots :
« est inférieur à 10 millions d’euros, ainsi qu’à toute collectivité territoriale au sens du premier alinéa de l’article 72 de la Constitution et de leurs groupements ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« ou les recettes, s’agissant des collectivités territoriales et de leurs groupements, sont inférieurs à 10 millions d’euros »,
les mots :
« est inférieur à 10 millions d’euros d’autre part, ainsi qu’à toute collectivité territoriale au sens du premier alinéa de l’article 72 de la Constitution et de leurs groupements ».
Amendement de cohérence avec l’amendement n°47, ayant pour objet de supprimer les contraintes en termes d’emploi et de recette afin qu’une collectivité territoriale puisse bénéficier du mécanisme de fourniture d’électricité de dernier recours.