Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de MM. Luc Lamirault, Xavier Albertini et plusieurs de leurs collègues visant à soutenir les petites entreprises et les collectivités territoriales en cas de crise énergétique (738)., n° 860-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Le cahier des charges intègre la prise en compte de l’agrément « Entreprise solidaire d’utilité sociale » parmi les critères d’éligibilité et de notation. »
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite encourager le développement de l'économie sociale et solidaire. Il propose donc que le cahier des charges visant à la désignation par l'Etat des fournisseurs d'électricité de dernier recours intègre la prise en compte de l'agrément "Entreprise solidaire d'utilité sociale" parmi les critères d'éligibilité et de notation.