- Texte visé : Proposition de loi visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile, n° 887
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’incidence financière des dispositions de la présente loi. Celui-ci présentera à la fois des propositions de réforme afin de s’assurer de la soutenabilité financière du régime des catastrophes naturelles et des pistes de financement assurantiel.
Les dispositions proposées par la présente proposition de loi devraient avoir pour conséquence un accroissement du nombre de sinistres à indemniser dans le cadre du régime des catastrophes naturelles.
Cet amendement demande donc la remise d'un rapport du Gouvernement au Parlement permettant d’évaluer l’impact financier de ces mesures et de proposer des pistes de financement assurantiel.