– Dispositions du texte et principaux amendements adoptés par la commission :
Article 1er : modalités de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle au titre du phénomène de retrait-gonflement des argiles
Motivation de façon claire, détaillée et compréhensible des décisions de refus de reconnaissance d’un état de catastrophe naturelle ; mention des voies et moyens de recours ainsi que des règles de communication des documents administratifs ayant fondé cette décision. [CF42 de Mme Sandrine Rousseau, rapporteure]
Mesure des variations du taux d’humidité du sol, uniquement lorsque l’arrêté ministériel vise à constater l’état de catastrophe naturelle de sécheresse [CF43 de Mme Sandrine Rousseau, rapporteure]
Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour la commune entière dès lors qu’elle est située sur une ou plusieurs mailles géographiques ayant été reconnues en état de catastrophe naturelle [CF58 de Mme Sandrine Rousseau, rapporteure sous-amendé par le CF60 de M. Charles de Courson (LIOT)]
Article 2 : Procédure d’expertise et rapports entre l’assurance et l’assuré
Obligation pour l'assureur, lorsque l’état de catastrophe naturelle a été déclaré, d’insérer dans l’expertise qu’il fait réaliser une étude de la typologie des sols de type G5 et information des assurés sur la possibilité de faire réaliser une contre-expertise à ses frais. [CF50 de Mme Sandrine Rousseau, rapporteure]
Création de deux labels : un premier label à destination des experts, les obligeant à suivre une formation spécifique relative aux modalités d’expertise des dommages liés au retrait-gonflement argile (RGA) ; un deuxième label à destination des entreprises proposant de réaliser les travaux de remise en état à la suite de dommages découlant d'un RGA. [CF52 de Mme Sandrine Rousseau, rapporteure]
Articles additionnels après l’article 2
Permettre à l’assuré d’utiliser l'indemnité perçue pour réparer les dommages consécutifs aux mouvements de terrain différentiels pour acquérir ou se faire construire un nouveau logement lorsque le bâti est inhabitable. [CF53 de Mme Sandrine Rousseau, rapporteure]
Rapport du Gouvernement remis au Parlement évaluant l’incidence financière des dispositions de la présente loi afin de s’assurer de la soutenabilité du régime des catastrophes naturelles et des pistes de financement assurantiel. [CF40 de Mme Sandra Marsaud (RE)]
Rapport du Gouvernement remis au Parlement évaluant les conséquences de l’allongement du délai durant lequel l’assuré peut déclarer un sinistre à l’assureur suivant la publication de l’arrêté interministériel constatant l’état de catastrophe naturelle. [CF57 de Mme Sandrine Rousseau, rapporteure sous-amendé par le CF59 de M. Charles de Courson (LIOT)]
Rapport du Gouvernement remis au Parlement sur la prévention du risque sécheresse-réhydratation des sols. [CF14 de M. Michel Castellani (LIOT)]
Rapport du Gouvernement remis au Parlement sur l’opportunité d’élargir les possibilités de recours des sinistrés et des élus locaux vis-à-vis de l’État et des assurances, particulièrement lorsque l'état de catastrophe naturel n'a pas été prononcé. [CF1 de M. Fabien Di Filippo (LR)]
Rapport du Gouvernement remis au Parlement sur l'opportunité de mobiliser le fonds de prévention des risques naturels majeurs, dit « fonds Barnier », pour financer les expérimentations de techniques de prévention du risque de retrait gonflement de l'argile en vue de leur généralisation. [CF27 de Mme Véronique Louwagie (LR)]
Article 3 : Gage
