Rapport sur la proposition de loi de Mme Sandrine Rousseau et plusieurs de ses collègues visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile (887), n° 1022, déposé le mercredi 29 mars 2023.

Plus d’informations
Accéder au dossier législatif
Commission des finances
Accéder à la page de la commission
Autres formats :
Version PDF
Version HTML
Notice XML
Notice JSON