Texte de la commission sur la proposition de loi de Mme Sandrine Rousseau et plusieurs de ses collègues visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile (887)., n° 1022-A0, déposé le mercredi 29 mars 2023.
Veuillez basculer en mode paysage pour une meilleure lisibilité.