Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°887 visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(mercredi 29 mars 2023)
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Aux fins de constat de l'état de catastrophe naturelle de sécheresse, l’arrêté interministériel mentionné au quatrième alinéa est pris notamment sur le fondement des variations d’humidité du sol sur le terrain, caractérisant le cycle de retrait-gonflement des argiles sur les zones concernées. »
Exposé sommaire
Cet amendement rédactionnel précise que l’obligation de mesurer les variations du taux d’humidité du sol ne s’applique que dans le cas où l’arrêté ministériel vise à constater une sécheresse.