Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°887 visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Amendement parent : Amendement n°CF57
(mercredi 29 mars 2023)
Après le mot :
« conséquences »
insérer les mots :
« , en termes de dépenses publiques et de taux de recours, ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement fait suite à l’irrecevabilité d’un autre amendement demandant de porter de 10 à 30 jours le délai durant lequel les propriétaires peuvent solliciter les assureurs suite à la publication de l’arrêté interministériel.
Par cette modification rédactionnelle, ce sous-amendement demande que le rapport se focalise sur le coût pour l’État qu’entraînerait un tel allongement du délai de dépôt de demande d’indemnisation au titre du retrait-gonflement des argiles. Il demande également d’évaluer le taux de non-recours à l’assurance qui résulte du délai très contraint actuellement en vigueur.