Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à mieux manger en soutenant les Français face à l'inflation et en favorisant l'accès à une alimentation saine, n° 889
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
- Amendement parent : Amendement n°CE5
(mardi 28 mars 2023)
Au deuxième alinéa, substituer aux mots :
« aux bénéficiaires par les personnes débitrices à leur égard de revenus d’activité ou de remplacement ou de prestations sociales ou, à défaut, par tout autre organisme désigné »,
les mots :
« automatiquement dans des conditions précisées ».
Exposé sommaire
Ce sous amendement clarifie la rédaction afin de bien préciser le caractère automatique du versement.