Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à mieux manger en soutenant les Français face à l'inflation et en favorisant l'accès à une alimentation saine, n° 889
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mardi 28 mars 2023)
I. – À l’alinéa 4, substituer à la date :
« 1er janvier 2024 »,
la date :
« 1er janvier 2025 ».
le mot « 2024 » par le mot « 2027 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer à la date :
« 1er janvier 2025 »,
la date :
« 1er janvier 2028 ».
Exposé sommaire
Les délais imposés par la rédaction actuelle de l’article 3 pour une interdiction totale des nitrites sont irréalistes et empêchent toute adaptation des petits producteurs qui se retrouveraient condamnés. L’objet du présent amendement est de repousser de trois ans l’entrée en vigueur de l’article, portant à 2027 l’interdiction pour les produits à base de viande non traitée thermiquement et à 2028 pour les produits à base de viande cuite.