- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Bruno Studer et plusieurs de leurs collègues visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants (758)., n° 908-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Jean-Félix Acquaviva
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Béatrice Descamps
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Nathalie Bassire
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Michel Castellani
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Paul-André Colombani
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Stéphane Lenormand
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Max Mathiasin
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Pierre Morel-À-L'Huissier
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Bertrand Pancher
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Laurent Panifous
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Benjamin Saint-Huile
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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David Taupiac
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Lien vers sa fiche complèteÀ l’alinéa 3, substituer aux mots :
« gravement atteinte à sa dignité ou à son intégrité »
les mots :
« intentionnellement une atteinte grave et manifeste à sa dignité humaine ou à son intégrité physique ou ».
Cet amendement propose une nouvelle rédaction de l’article 4 de la présente proposition de loi qui prévoit un nouveau cas de délégation de l’autorité parentale en cas de diffusion de l’image de l’enfant par ses propres parents de nature à porter atteinte à sa dignité.
La délégation de l’autorité parentale est une mesure grave, l’article 377 du code civil mentionne actuellement les cas de désintérêt manifeste des parents ou d’un crime ayant entraîné la mort de l’autre parent. Pour assurer la cohérence et la proportionnalité du dispositif il faut cibler spécifiquement les diffusions de l’image de l’enfant particulièrement dangereuses pour son intégrité.
Il est donc suggéré de prévoir que le dispositif visera les cas où les parents auront intentionnellement diffusé l’image de l’enfant et porté une atteinte grave et manifeste à sa dignité ou à son intégrité physique ou morale.