Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°912, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Sandrine Josso et plusieurs de ses collègues visant à favoriser l’accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche (747)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la sécurité sociale
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
Exposé sommaire