- Texte visé : Texte n°912, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Sandrine Josso et plusieurs de ses collègues visant à favoriser l’accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche (747)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code du travail
La sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail est ainsi modifiée :
1° L’article L. 3142‑1 est complété́ par un 6° ainsi rédigé́ :
« 6° Pour la survenue d’une interruption spontanée de grossesse au sein de son couple. » ;
2° Après le 6° de l’article L. 3142‑4, il est inséré un 7° ainsi rédigé́ :
« 7° Deux jours pour la survenue d’une interruption spontanée de grossesse au sein de son couple. »
Bien qu’il s’agisse d’une expérience particulièrement traumatisante, et alors même qu’on estime qu’une femme sur dix a vécu une fausse couche, le traumatisme de la fausse couche reste aujourd’hui un véritable tabou en France.
Pourtant, pour les futurs parents, cette épreuve est souvent un choc, un drame silencieux dont les douleurs sont vécues dans l’ombre et auquel notre société ne prépare guère.
Cet amendement de replis propose ainsi la création d’un congé spécial de deux jours pour la survenue d’une fausse couche, à destination du ou des parents concernés.
Et pour cause, la fausse couche n’est pas une maladie, c’est une perte. À ce titre, ce congé sera un moyen de reconnaître officiellement cette perte et ses conséquences psychologiques pour les personnes la traversant. Il permettra d’offrir un tant soit peu de temps pour s’en remettre physiquement et mentalement.
Deux jours de congés exceptionnels sont par exemple accordés à ce jour en cas d’annonce de la survenue d’un handicap ou d’un cancer chez un enfant, ou bien trois jours en cas de décès d’un beau-père ou d’une belle-mère.
Enfin si nous voulons avancer vers une plus grande égalité au sein du couple et une déconstruction des rôles et des tâches traditionnellement assignés, nous devons aussi permettre au conjoint, quel que soit son genre ou son statut, de s’impliquer tout au long des événements liés à la grossesse, de se sentir directement concerné, dans les hauts comme dans les bas.
Cet amendement est issu de la proposition de loi pour une meilleure prise en charge de la fausse couche de Mme Paula FORTEZA, députée des Français de l’étranger de 2017 à 2022.