Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Maud Bregeon

À la fin de l’alinéa 19, substituer aux mots :

« la référence : « L. 4451‑2 » est remplacée par la référence : « L. 4451‑4 » »,

les mots :

« les mots : « ainsi que les infractions aux articles L. 4451‑1 et L. 4451‑2 du code du travail et celles » sont remplacés par les mots : « les infractions aux règles de prévention mentionnées à l’article L. 4451‑1 du code du travail ainsi que les infractions ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel. Il convient de faire référence aux infractions aux règles de prévention mentionnées à l'article L. 4451-1 du code du travail et non aux infractions à cet article proprement dit ou à l'article L. 4451-4 du même code, qui prévoit simplement la définition de ces règles de prévention par voie réglementaire.