- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (n°762)., n° 917-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Le présent amendement du groupe Écologiste-NUPES vise à supprimer l'article 7 qui permet d’appliquer la procédure d’extrême urgence, prévue par le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, aux constructions, installations et aménagements liés aux travaux ou à la préparation des travaux liés à la création de nouveaux réacteurs nucléaires.
Nous considérons que cette procédure dérogatoire, pour acquérir de manière forcée des propriétés bâties et non bâties nécessaires à la construction de nouveaux réacteurs nucléaires, est disproportionnée et injustifiée. Avec l’absence de précision concernant la superficie, les localisations et le nombre de nouveaux réacteurs nucléaires concernés par les mesures destinées à accélérer les procédures, la prise de possession immédiate par l’exploitant peut conduire à de véritables excès.
Il convient également de rappeler que ce ne sont pas les procédures administratives, ou les procédures contentieuses engagées contre les décisions prises, qui sont à l’origine de l’important retard de construction des réacteurs nucléaires, mais bien les difficultés industrielles et techniques de la filière nucléaire.