- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (n°762)., n° 917-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Elle contribue à la transparence et à l’information du public en élaborant et en rendant public un rapport annuel d’activité dans les domaines de la sûreté nucléaire et de la radioprotection. Ce rapport est rendu public après transmission aux membres du conseil d’administration et aux ministres de tutelle. »
Le présent amendement vise à exiger la publication annuelle d'un rapport du nouveau collège de recherche et d'expertise de l'ASN dans les domaines de la sûreté nucléaire et de la radioprotection. Ce rapport fera l'objet d'une transmission aux ministres concernés mais également d'une présentation publique afin d'assurer la transparence de l'information en matière de sûreté nucléaire.
Cet amendement a été travaillé avec les organisations syndicales de l'IRSN.