- Texte visé : Texte n°917, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (n°762)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 3, après le mot :
« métiers, »,
insérer les mots :
« notamment tous les métiers de la soudure, notamment par la certification de France compétences, afin que toutes ces formations soient à nouveau éligibles au compte personnel de formation, ».
La formation initiale de soudeur requiert environ sept cents heures d’apprentissage aux différents procédés de soudage. Elle peut être complétée par des mentions complémentaires, par exemple le contrôle non destructif. Cette formation de base relève du Registre national de certification professionnelle (RNCP). A date elle est toujours éligible au Compte personnel de formation (CPF) et financée par les Opérateurs de compétences des entreprises de proximité (OPCO).
Sont visées par cet amendement, les formations relevant du registre spécifique, c’est-à-dire celles indispensables aux travailleurs pour exercer dans certains secteurs stratégiques notamment celui du nucléaire. Pour cette filière, il s’agit des QS ASME-IX et RCC-M qui certifient de la précision des gestes du soudeur et de la qualité de sa soudure. Depuis le 14 décembre dernier, ces formations - pourtant obligatoires tous les deux ans dans le secteur du nucléaire - ne sont plus référencées dans le CPF, obligeant le collaborateur à les financer sur fonds propres. Ces formations - QS ASME-IX et RCC-M - coûtent entre 2 500 et 4 500 euros, auxquels il faut ajouter 500 euros de certification.
La demande de renouvellement de l’agrément a été faite, mais il y a un fort risque que celle-ci soit rejetée en raison de l’inadéquation entre les exigences administratives et la réalité du déroulement du passage des examens. En effet, il est exigé par France compétence que les jurys soient paritaires (50% interne aux certificateurs, 50% externe). Or, dans les faits, les examens de soudeurs sont réalisés par un seul inspecteur qualifié qui vérifie la qualité de la soudure de l’élève (enfermé dans une cabine de soudage pendant la réalisation). Depuis la loi de 2018 portant création de France compétences, le référencement des QS ASME-IX et RCC-M avait été reconduit une fois en 2021 pour un an. Cette durée minimal d’une année (cela peut aller jusqu’à 5 ans) s’expliquait déjà par les réticences de France Compétences quant aux problèmes posés par les modes d’examen.
Alors que nous examinons un projet de loi qui détermine la construction de six à quatorze nouveaux EPR et le prolongement du parc existant, il est essentiel que les qualifications soudage ASME-IX et RCC-M soient de nouveaux éligibles au CPF. Les soudeurs font partie des professions indispensables à la réalisation de cet objectif crucial. En effet, en moyenne sont délivrées par an sur les 5 dernières années 1 500 QS ASME-IX et 1 300 QS RCC-M. Il est indispensable d'adapter les exigences administratives de France compétences au nouvel enjeu de relance du nucléaire.