- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (n°762)., n° 917-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les dispositions prévues par les exploitants des réacteurs électronucléaires pour assurer une gestion économe et optimisée de la ressource en eau, au regard des meilleures techniques disponibles dans le domaine.
Les tensions sur la ressource en eau, qu’elles soient de nature qualitative ou quantitative, sont multiples et il est à craindre qu’elles persistent voire même qu’elles s’aggravent en conséquence du dérèglement climatique. Compte tenu, en particulier, du risque de situations de stress hydrique et de sécheresse la gestion de la ressource en eau revêt un caractère stratégique majeur pour l’ensemble des acteurs, particuliers comme collectivités ou opérateurs, y compris les exploitants d’installations nucléaires de base.
Face aux pressions sur la ressource en eau, l’intégration de la problématique d’une gestion économe de cette dernière apparaît comme une exigence, aussi bien en amont de la production, et dès la conception des INB, qu’en aval du cycle de production.
Cet amendement vise donc à ce que le Gouvernement rend compte au Parlement des solutions techniques prévues par le ou les futurs exploitants compte tenu des meilleures techniques disponibles dans le domaine.