- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (n°762)., n° 917-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Après réception de ce dossier, l’établissement public ou la commune compétent pour faire évoluer le schéma de cohérence territoriale, le plan local d’urbanisme ou la carte communale peut faire parvenir à l’autorité administrative compétente de l’État, dans un délai d’un mois, ses observations sur les modifications envisagées. Dans un délai de quinze jours, l’autorité administrative compétente de l’État adresse une réponse écrite aux observations formulées, en indiquant les évolutions du projet qui sont proposées pour en tenir compte. »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, ajouter les mots :
« Après réponse à ces observations ou, à défaut, à l’expiration du délai d’un mois précité, »
Cet amendement vise à réintroduire une disposition votée au Sénat afin de renforcer le dialogue territorial entre l'Etat et les collectivités, et qui a été supprimée par la rédaction adoptée en commission des affaires économiques.
La procédure dérogatoire est placée sous l’entière responsabilité de l’État en lieu et place des collectivités. Or, les auteurs de cet amendement considèrent que les exécutifs locaux doivent non seulement pouvoir faire des observations sur le projet, mais également obtenir une réponse écrite de la part de l’autorité administrative de l’État.
L'objet de cet amendement n'est pas de donner une possibilité de blocage aux collectivités concernées, mais d’instaurer un véritable dialogue en amont de la procédure dérogatoire qui, une fois lancée, les privera de leur pouvoir de décision.