Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°939, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions (n°809)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 21 mars 2023)
Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – L’article L. 1133‑1 du code de la santé publique est abrogé. »
Exposé sommaire
La réécriture de l’article 226‑25 du code pénal rend caduques les dispositions de l’article L. 1133‑1 du code de la santé publique.
Amendement de coordination légistique.