- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions (n°809)., n° 939-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après la première phrase de l’alinéa 22, insérer la phrase suivante :
« L’avis favorable de la collectivité territoriale est requis pour toute expérimentation sur le territoire de celle-ci. ».
Le projet de loi prévoit que le représentant de l’État, ou le Préfet de police à Paris (nommé en Conseil des ministres), soit l’autorité administrative en capacité d’autoriser les dispositifs de vidéosurveillance algorithmique. Or le recours à des dispositifs de vidéosurveillance algorithmique, fixes ou sur des drones, sur le territoire d’une commune intéresse les citoyens et leurs représentants locaux. Un récent sondage européen réalisé par la Fundacja Panoptykon indique que, pour 81 % des Français interrogés, il est important, voire très important, d’être informés sur l’usage qui est fait de modèles d’intelligence artificielle par une entreprise privée ou une institution lorsque celui-ci sert à évaluer ou faire une prédiction sur leur comportement.
Avec cet amendement, il est demandé que l’avis favorable des communes sur le territoire desquelles sera utilisée la vidéosurveillance algorithmique soit requis pour toute autorisation.