Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions (n°809)., n° 939-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
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Exposé sommaire
L'article 8 autorise les agents de la RATP et de la SNCF à visualiser les images de vidéoprotection non seulement des emprises immobilières des infrastructures de transport, mais également de leurs abords immédiats, afin de faciliter la sécurisation des sites olympiques. Cette extension est permanente. Cette nouvelle exception pérenne qui n’est pas limitée aux seuls Jeux Olympiques constitue une atteinte manifestement disproportionnée aux libertés publiques et n’a pas sa place dans le présent projet de loi.