Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions (n°809)., n° 939-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 22 mars 2023)
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« jusqu’ »,
par les mots :
« du 1er juillet 2024 ».
Exposé sommaire
Cet amendement de repli a pour objectif de limiter dans le temps l’expérimentation de la vidéosurveillance algorithmique prévue par l’article 7 du projet de loi en restreignant la durée de mise en œuvre pour que l'emploi des traitements algorithmiques ne commence qu’en juillet 2024 et non dès la promulgation de la loi.