- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions (n°809)., n° 939-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’article 6 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, il est inséré un article 6 bis ainsi rédigé :
« Art. 6 bis – Les systèmes de traitement de données à caractère personnel mis en œuvre dans les espaces publics, les établissements scolaires ou les établissements et lieux ouverts au public n’utilisent aucun système d’identification biométrique à distance, ne traitent aucune donnée biométrique et ne mettent en œuvre aucune technique de reconnaissance faciale en temps réel ou a posteriori. Ils ne peuvent procéder à aucun rapprochement, interconnexion ou mise en relation automatisée avec d’autres traitements de données à caractère personnel.
« La violation de ces dispositions est punie d’une peine d’amende pouvant aller jusqu’à 1 % du chiffre d’affaires annuel moyen calculé sur les trois dernières années à la date de constatation de la violation lorsqu’elle est commise par une personne morale, de 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende lorsqu’elle est commise par une personne physique et d’une amende de 1 millions d’euros lorsqu’elle est commise par l’État ou une collectivité territoriale. L’interdiction et le retrait de l’autorisation du traitement sont obligatoires. »
Cet amendement propose d’inscrire dans la loi de 1978 un cadre juridique clair quant aux systèmes de traitement de données à caractère personnel mis en place dans différents lieux dans lesquels ils sont de nature à porter une atteinte conséquente aux droits fondamentaux et libertés publiques (qu’il s’agisse du respect du droit à la vie privée ou de la liberté d’aller et venir) d’un grand nombre de personnes, à savoir les établissements scolaires, les espaces publics et les lieux et établissements ouverts au public, notions que la jurisprudence a eu l’occasion d’affiner.
Il est ainsi proposé d’interdire non seulement la reconnaissance faciale, dont les dangers sont bien identifiés des citoyennes et des citoyens et qui fait l’objet de débats et de controverses visibles, mais également, de manière plus large, tous les systèmes d’identification biométrique à distance, c’est-à- dire ceux qui permettent une identification par la voix, le comportement, les émotions, l’ADN ou encore la démarche, et qui sont peut-être moins connus.
Cette interdiction générale est explicitement demandée par le Comité européen de protection des données au paragraphe 32 de son avis du 18 juin 2021 rendu à propos de la proposition de règlement européen sur l’intelligence artificielle.
Cet amendement pose l’interdiction de manière générale, et non uniquement pour l’expérimentation proposée par l’algorithme, car de tels dispositifs sont déjà en place en France, notamment mis en place via le logiciel de Briefcam - à Nice, Nîmes ou encore Roubaix. Un refus de cet amendement de la part du gouvernement et de la majorité montrerait que l’existence de dispositifs de reconnaissance faciale et de traitement de données biométriques sur notre territoire ne leur pose aucun problème, bien au contraire.