- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions (n°809)., n° 939-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer les alinéas 4 à 6.
L’article 10 modifie de façon pérenne les conditions d’accès aux grands évènements en conditionnant les accès pour les sportifs, l’équipe médicale et les équipes travaillant dans ces évènements à la réalisation d’une enquête administrative sans avis défavorable.
Si l’organisation d’un événement d’ampleur mondiale tel que les Jeux olympiques et paralympiques comporte des risques pour la sécurité pouvant justifier la mise en place de modalités exceptionnelles visant à assurer la sécurité des personnes et des biens, le présent article a vocation à s’appliquer largement au-delà puisqu’il concerne l’ensemble des “grands événements et grands rassemblements de personnes”.
Dans un premier temps, le périmètre retenu pour les lieux susceptibles d’être visés par cette nouvelle procédure est particulièrement large (ensemble des espaces destinés à l’usage de tous, voies publiques, lieux ouverts au public, parcs, transports collectifs, commerces). Le nombre de personnes visées par cette enquête administrative est également particulièrement large : les sportifs, leurs équipes (entraîneurs, médecins, kinésithérapeutes, etc.), les arbitres, les chronométreurs ou encore les journalistes - non sans poser de graves problèmes d’un point de vue de la liberté de la presse et du respect du paragraphe 25.1.a du contrat de ville hôte qui stipule qu’il n’y aura “aucune restriction ou limitation à la liberté des médias de fournir une couverture indépendante des Jeux ainsi que des événements qui y sont liés”
Selon la CNIL, dans son avis du 22 décembre 2022, l’évolution législative proopsée conduirait à viser environ 50 000 à 60 000 participants pour les seuls Jeux. Or, le gouvernement n’a transmis aucun élément justifiant un tel élargissement des périmètres et n’a pas motivé la pérennisation de cette mesure.
Enfin, la réalisation de ces enquêtes administratives implique un traitement de données à caractère personnel ainsi que la consultation de certains fichiers dits de police. Ces données peuvent être conservées pour une durée de cinq années au sein du fichier Automatisation de la consultation centralisée de renseignements et de données (ACCReD). Sur ce point, aucune garantie n’a été mise en place pour que l’automatisation des consultations des fichiers concernés ne conduise pas à ce que des avis ou des décisions résultent de la seule inscription d’une personne dans un traitement de données à caractère personnel. La CNIL a alerté sur des possibles préjudices importants pour les personnes concernées par un avis ou une décision défavorable à la suite de ces consultations.
Les écologistes sont donc fermement opposés à l’élargissement pérenne de ces mesures et proposent la suppression des alinéas 4 à 6.