Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°939, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions (n°809)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 23 mars 2023)
À l’alinéa 3, après le mot :
« approprié »,
insérer les mots :
« , adapté et accessible à toute personne en situation de handicap ».
Exposé sommaire
A titre expérimental, l’article 7 autorise le recours à des systèmes de vidéoprotection algorithmique, avec obligation d’information préalable du public.
Conformément à la loi du 11 février 2005, cet amendement vise à garantir que toutes les personnes en situation de handicap, quelle que soit leur situation de handicap, bénéficient du même niveau d’information qu’un spectateur sans invalidité.