Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°939, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions (n°809)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 23 mars 2023)
Supprimer l'alinéa 5.
Exposé sommaire
Afin que les dérogations accordées soient raisonnables et proportionnées, les auteurs de cet amendement souhaitent qu'elles ne puissent pas être systématiques.