- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions (n°809)., n° 939-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 3.
La billetterie nominative, infalsifiable et dématérialisée ne répond pas à l’objectif de sécurité de l’ordre public, risque d’être contre-productive (allongement des files d’attentes, dépendance technologique pouvant être à l’origine de troubles comme cela a été le cas lors de de la Finale de la Ligue des Champions), et ouvre des brèches en termes d’atteintes aux libertés fondamentales puisque seuls les membres des forces de l’ordre sont habilitées à contrôler l’identité d’une personne.
L’effectivité du billet nominatif exigerait d’avoir des centaines de policiers déployés à chaque manifestation sportive à la seule fin de contrôler les identités. Or, il est évident que ces effectifs ne sont pas disponibles. Il ne fait donc aucun doute que soit illégalement dans la pratique, soit un texte de loi future, des compétences de police (le contrôle de l’identité) vont être conférées à des personnels de sécurité de droit privé (au motif évident que ce serait le seul moyen de rendre effective la loi sur les Jeux Olympiques 2024).
Cette billetterie ne correspond pas non plus à une demande des organisateurs de manifestations sportives.
Cet amendement a été travaillé avec l’Association nationale des supporters.