Fabrication de la liasse

Amendement n°690

Déposé le jeudi 16 mars 2023
Irrecevable 40
Photo de monsieur le député Erwan Balanant

Erwan Balanant

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.

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