- Texte visé : Texte n°939, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions (n°809)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application de l’article 21 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et l’article 56 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés dans le cadre des traitements mentionnés au I. »
Dans son avis sur le présent projet de loi (délibération n°2022-118 du 8 décembre 2022), la CNIL note que le texte n'exclut pas l'exercice des droits d'opposition, d'accès, de rectification et d'effacement dans le cadre des traitements algorithmiques mentionnés au I. Par conséquent, les droits prévus au titre du RGPD et de la loi informatique et libertés s'appliquent.
Le présent amendement vise à préciser les modalités d'exercice du droit d'opposition aux traitements algorithmiques de l'image des personnes à travers un décret en Conseil d'Etat, conformément aux recommandations de la CNIL.